Belgacap, c'est quoi ?

Afin d’encourager l’activité économique, le gouvernement fédéral a instauré un système de complément d'assurance-crédit public, dénommé Belgacap, et en a confié la gestion opérationnelle au Fonds de participation.

Belgacap est une couverture complémentaire supplétive à l'assurance-crédit, octroyée par les assureurs crédit à toute entreprise dont le siège social ou l'activité principale est situé(e) en Belgique et qui subit ou a subi une réduction de couverture par un assureur depuis le 1er janvier 2009.

Cette couverture complémentaire bénéficie d'une garantie de l'Etat belge à hauteur de € 300 millions.

Belgacap est soumise aux mêmes conditions générales et particulières que la couverture primaire de l'assurance-crédit et couvre jusqu'à € 1.500.000 pour les PME et jusqu'à € 3.000.000 pour les autres entreprises, pendant trois mois maximum.

Le gouvernement fédéral a confié la gestion opérationnelle de Belgacap au Fonds de participation, qui assure donc la gestion administrative et technique des dossiers transmis par les assureurs crédits, le suivi des procédures de recouvrement, la gestion des rapports entre les parties et la mise à disposition des moyens nécessaires à la gestion des dossiers.

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