Musique sur le lieu de travail – UNISONO : commentaire sur la perception relative à la diffusion de musique et FAQ

Droit de l'entreprise

07.10.2011

En 2010, la SABAM et la SIMIM (= les sociétés de gestion des droits des auteurs et producteurs de musique) ont démarré la diffusion, sous le nom d'UNISONO, d’un mailing adressé à toutes les entreprises belges. Ce mailing concerne la perception de droits d'auteur et de droits voisins pour la diffusion de musique sur le lieu de travail. Les entreprises sont invitées à procéder à une déclaration relative à la diffusion de musique dans les espaces exclusivement accessibles aux membres du personnel, tels que les ateliers, les bureaux ou les cantines. Pour les entreprises, la règle est également qu’une rémunération est en principe due en cas de diffusion de musique en ces endroits, sauf en cas de diffusion privée dans ce qui peut être considéré comme le cercle de famille. À la lumière de ce constat, la FEB, conjointement avec les autres organisations d’employeurs, a élaboré avec la SABAM et la SIMIM un compromis en faveur d’un régime de déclaration et de perception général et particulier. Ces deux régimes constituent un cadre facultatif dans lequel la perception des tarifs UNISONO peut s'effectuer...
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