Projet de loi relatif aux contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

13.10.2011

La Chambre a voté le 13 septembre dernier un projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. Quelques éclaircissements... lire plus >

Share |

Droit commercial

La loi relative à la continuité des entreprises

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Cette loi, qui remplace celle de 1997 sur le concordat judiciaire, était attendue de longue date par le monde des entreprises. La loi nouvelle offre une plus grande marge de manoeuvre pour aider les entreprises en difficulté, selon une procédure plus souple et moins onéreuse.
Cet ouvrage commente les nouveautés introduites par cette importante réforme et aborde certaines questions pratiques...
Plus d'informations

Droit de la concurrence

Les fédérations d'entreprises et les règles de concurrence

Les fédérations d'entreprises sont de plus en plus confrontées à l'application du droit de la concurrence. Le présent ouvrage reprend les actes du séminaire de la FEB du 13 mars 2009, et a pour ambition de sensibiliser les fédérations et entreprises à l'application de ces règles, à travers des exemples sigificatifs de ce qu'elles peuvelt faire et ne peuvent pas faire au regard du droit de la concurrence...
Plus d'informations

Actions privées en justice, transactions, engagements et autres nouveaux instruments

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) et l’Institut d’études juridiques européennes (IEJE) de l’Université de Liège publient un livre intitulé “Alternative enforcement techniques in EC competition law : Settlements, commitments and other novel instruments ”.
Plus d'informations

Droit pénal

La responsabilité pénale des personnes morales: récension

Joëlle OVERATH, Marc GERON, Charles GHEUR, Thibaut MATRAY, 2007, Larcier, ISBN 978-2-8044-2471-8

Lisez la recension

Suppression et dématérialisation des titres au porteur : site web Dmat Task Force

La nouvelle réglementation sur les titres des sociétés est rentré en vigueur : suppression des titres au porteur, dématérialisation des titres, impression à la demande des titres au porteur cotés.

Ces textes modifient le fonctionnement de plus de 150.000 sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sicav…en Belgique.

C’est pour répondre aux multiples questions des sociétés, des investisseurs et du secteur financier en général que Febelfin, la FEB, Euroclear SA, Euroclear Belgium, Euronext Brussels, la Fédération Royale du Notariat Belge et la Banque Nationale de Belgique ont constitué une Dmat Task Force.

Dans l’optique de sa mission de coordination et de dialogue entre les acteurs concernés, ce nouveau point de contact met en ligne son site Internet.
Site web Dmat