La nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs passe à côté de son objectif. Synthèse de la FEB

07.12.2011

La nouvelle directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs a été publiée le 22 novembre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive avait pour objectif de réaliser une importante harmonisation de la protection des consommateurs, mais elle n’y est pas parvenue. La présente note esquisse le contexte de l'élaboration de la nouvelle directive droits des consommateurs et en expose les objectifs. Le choix du niveau d'harmonisation fait l'objet d'un commentaire critique... lsez la note

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La loi relative à la continuité des entreprises

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Cette loi, qui remplace celle de 1997 sur le concordat judiciaire, était attendue de longue date par le monde des entreprises. La loi nouvelle offre une plus grande marge de manoeuvre pour aider les entreprises en difficulté, selon une procédure plus souple et moins onéreuse.
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La responsabilité pénale des personnes morales: récension

Joëlle OVERATH, Marc GERON, Charles GHEUR, Thibaut MATRAY, 2007, Larcier, ISBN 978-2-8044-2471-8

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La nouvelle réglementation sur les titres des sociétés est rentré en vigueur : suppression des titres au porteur, dématérialisation des titres, impression à la demande des titres au porteur cotés.

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C’est pour répondre aux multiples questions des sociétés, des investisseurs et du secteur financier en général que Febelfin, la FEB, Euroclear SA, Euroclear Belgium, Euronext Brussels, la Fédération Royale du Notariat Belge et la Banque Nationale de Belgique ont constitué une Dmat Task Force.

Dans l’optique de sa mission de coordination et de dialogue entre les acteurs concernés, ce nouveau point de contact met en ligne son site Internet.
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