Le Groupe de travail de la FEB "Evaluation de la loi sur la continuité des entreprises" assume le suivi de ce thème. Vous trouvez sur cette page plus d'informations.

• 3 ans Loi sur la continuité des entreprises: évaluation FEB, Graydon, CAP et CAP Netwerk Vlaanderen

  28/03/2012

  Le 1^er avril 2012, la loi sur la continuité des entreprises (LCE) fêtera ses trois ans d’entrée en vigueur. L’occasion pour la FEB, Graydon, CAP et CAP Netwerk Vlaanderen de faire une évaluation de la loi et de son fonctionnement afin de trouver des solutions concrètes aux difficultés et lacunes rencontrées dans la loi en évitant autant que possible de devoir toucher au texte de la loi. La LCE renferme de nombreuses potentialités : sa souplesse, le nombre d’instruments à la disposition des entreprises en difficulté, son coût potentiellement faible. Mais elle a évidemment aussi ses faiblesses. Cinq groupes de travail multidisciplinaires ont examiné les principaux problèmes posés par la loi et de formuler des propositions en matière de prévention, d’égalité des créancier, de rôle des magistrats, d’accès à la procédure et de transfert sous autorité de justice. Concrètement, la FEB, le Réseau CAP et CAP Netwerk Vlaanderen recommandent les mesures suivantes...

  Lisez le rapport

  Slides conférence de presse partie 1

  Slides conférence de presse partie 2

  LCE continuïté, accompagment et prévention: Réseau Cap, Centre pour entreprises en difficulté (CED), Centres Interprofessionnels de Prévention des Risques aux Entreprises (CIPRE)
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  La FEB informe les praticiens des aspects sociaux de la loi relative à la continuité des entreprises

  25/01/2012

  En collaboration avec les avocats Bart De Moor, Philippe François et Sophie Jacmain, la FEB a organisé le 19 janvier 2012 un séminaire sur les aspects sociaux de la loi relative à la continuité des entreprises (LCE). Cette loi a aboutie à la CCT n°102 du 5 octobre 2011, qui règle les conditions de travail des travailleurs repris dans le cadre d’un transfert sous autorité de justice...   regardez les slides
• RESEAU CAP - Dernière jurisprudence reçue en matière de continuité des entreprises

  23/11/2011

  La FEB a rassemblé pour vous la dernière jurisprudence en matière de continuité des entreprises...    lisez la jurisprudence récente
• Continuité des entreprises : les partenaires sociaux clarifient le cadre juridique des transferts sous autorité de justice

  07/10/2011

  Après plusieurs années de discussion au Conseil National du Travail (CNT), les partenaires sociaux ont signé le 5 octobre 2011 la CCT n°102 relative aux droits des travailleurs en cas de transfert d’activité sous autorité de justice dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises. Cette CCT apporte un cadre juridique bienvenu tant pour les parties concernées, telles que les entreprises en difficulté, candidats-repreneurs et travailleurs repris, que pour les acteurs judiciaires, comme les avocats, mandataires de justice, tribunaux de commerce et du travail. L'existence de cette CCT devrait ainsi faciliter la procédure en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice...    lire plus >

  CCT n° 102 >

  Avis n° 1779 >

  Communiqué de presse FEB >
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  Une première réunion d'évaluation de la loi

  30/06/2011

  À l’occasion du second anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises (LCE), la FEB a invité une cinquantaine d’experts (magistrats, avocats, juristes d’entreprise…) à une table ronde consacrée à une 'évaluation' de ladite loi. Elle s’est associée pour cela aux réseaux de consultants CAP ('Continuité, accompagnement et prévention') et CAP Netwerk Vlaanderen. Pour rappel, la LCE trouve son origine dans un rapport établi par la FEB en 2004, à la suite de nombreuses auditions d’experts en matière de réorganisation des entreprises. Au cours de cette table ronde, Graydon a présenté des statistiques détaillées qui confirment le succès remporté par la nouvelle procédure de réorganisation judiciaire...   lire plus >

  Loi sur la continuité des entreprises (LCE)>
• Deuxième anniversaire de la loi sur la continuité des entreprises

  30/03/2011

  Il y a deux ans, en avril 2009, entrait en vigueur la loi relative à la continuité des entreprises. La FEB avait porté la loi relative à la continuité des entreprises sur les fonts baptismaux. Aujourd’hui, après deux ans d’application de la loi, et compte tenu des questions suscitées par son application, il semble opportun de lancer une table ronde réunissant les différents acteurs de façon à évaluer la loi...   lire plus >

  Les transparents de la conférence de presse >
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  Loi relative à la continuité des entreprises : un an et déjà un franc succès

  15/04/2010

  Il y a un an, en avril 2009, entrait en vigueur la loi relative à la continuité des entreprises. Cette législation, adoptée sous l’impulsion de la FEB, réformait l’ancien concordat judiciaire, avec pour objectif de permettre aux entreprises en difficulté de se réorganiser plus facilement. Mission réussie à en croire les statistiques : en effet, comme le démontre la dernière étude chiffrée de Graydon, 857 jugements octroyant une réorganisation judiciaire ont été prononcés depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises...   lire plus >
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  La loi sur la continuité des entreprises

  22/01/2009

  La FEB salue l’adoption définitive de la loi relative à la continuité des entreprises. Cette réforme du concordat judiciaire est attendue de longue date par le monde des entreprises. Les travaux de révision de la loi sur le concordat avaient débuté en 2004 déjà, sous l’impulsion de la FEB. Une des principales caractéristiques de la nouvelle loi est qu’elle élargit la palette d’instruments à la disposition de l’entreprise pour redresser la barre. L’entreprise ne se trouve plus devant le choix binaire du concordat ou de la faillite. Plus d'informations ...   lire plus >