22.01.2009

La FEB salue l’adoption définitive de la loi relative à la continuité des entreprises. Cette réforme du concordat judiciaire est attendue de longue date par le monde des entreprises. Les travaux de révision de la loi sur le concordat avaient débuté en 2004 déjà, sous l’impulsion de la FEB. Une des principales caractéristiques de la nouvelle loi est qu’elle élargit la palette d’instruments à la disposition de l’entreprise pour redresser la barre. L’entreprise ne se trouve plus devant le choix binaire du concordat ou de la faillite. Plus d'informations ...   lire plus >