Loi relative à la continuité des entreprises : un an et déjà un franc succès

Continuité des entreprises

15.04.2010

Il y a un an, en avril 2009, entrait en vigueur la loi relative à la continuité des entreprises. Cette législation, adoptée sous l’impulsion de la FEB, réformait l’ancien concordat judiciaire, avec pour objectif de permettre aux entreprises en difficulté de se réorganiser plus facilement. Mission réussie à en croire les statistiques : en effet, comme le démontre la dernière étude chiffrée de Graydon, 857 jugements octroyant une réorganisation judiciaire ont été prononcés depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises...   lire plus >