
15.04.2010
Il y a un an, en avril 2009, entrait en vigueur la loi relative à la continuité des entreprises. Cette législation, adoptée sous l’impulsion de la FEB, réformait l’ancien concordat judiciaire, avec pour objectif de permettre aux entreprises en difficulté de se réorganiser plus facilement. Mission réussie à en croire les statistiques : en effet, comme le démontre la dernière étude chiffrée de Graydon, 857 jugements octroyant une réorganisation judiciaire ont été prononcés depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises... lire plus
>
|
• La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises publiée au Moniteur Belge du 9 février 2009 > • La loi du 26 janvier 2009 modifiant le code judiciaire concernant la continuité des entreprises publiée au Moniteur Belge du 9 février 2009 > |