
30.06.2011
À l’occasion du second anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises (LCE), la FEB a invité une cinquantaine d’experts (magistrats, avocats, juristes d’entreprise…) à une table ronde consacrée à une 'évaluation' de ladite loi. Elle s’est associée pour cela aux réseaux de consultants CAP ('Continuité, accompagnement et prévention') et CAP Netwerk Vlaanderen. Pour rappel, la LCE trouve son origine dans un rapport établi par la FEB en 2004, à la suite de nombreuses auditions d’experts en matière de réorganisation des entreprises. Au cours de cette table ronde, Graydon a présenté des statistiques détaillées qui confirment le succès remporté par la nouvelle procédure de réorganisation judiciaire... lire plus
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• La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises publiée au Moniteur Belge du 9 février 2009 > • La loi du 26 janvier 2009 modifiant le code judiciaire concernant la continuité des entreprises publiée au Moniteur Belge du 9 février 2009 > |