Droit de l'entreprise

La vie d’une entreprise est soumise à un ensemble de règles – belges, européennes, internationales – dont la complexité est grandissante. Les questions juridiques que pose le fonctionnement d’une entreprise relèvent de multiples domaines qui sont repris dans ce dossier : droit économique et financier, droit des sociétés, concurrence, comptabilité, propriété intellectuelle, responsabilité, protection des consommateurs, de la vie privée...

La loi sur la continuité des entreprises : suivi par la FEB >

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  La nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs passe à côté de son objectif. Synthèse de la FEB

  07/12/2011

  La nouvelle directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs a été publiée le 22 novembre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive avait pour objectif de réaliser une importante harmonisation de la protection des consommateurs, mais elle n’y est pas parvenue. La présente note esquisse le contexte de l'élaboration de la nouvelle directive droits des consommateurs et en expose les objectifs. Le choix du niveau d'harmonisation fait l'objet d'un commentaire critique...   lsez la note
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  Nouvelle taxe sur la conversion des titres au porteur - Sociétés cotées et sociétés non cotées

  30/11/2011

  La notification du budget 2012 prévoit une taxe sur la conversion des titres au porteur encore en circulation, que cette conversion ait lieu en titres dématérialisés ou en titres nominatifs. Cette taxe concerne aussi bien les sociétés cotées que les sociétés non cotées...    lisez la note
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  Projet de loi relatif aux contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

  13/10/2011

  La Chambre a voté le 13 septembre dernier un projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. Quelques éclaircissements...    lire plus >
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  Musique sur le lieu de travail – UNISONO : commentaire sur la perception relative à la diffusion de musique et FAQ

  07/10/2011

  En 2010, la SABAM et la SIMIM (= les sociétés de gestion des droits des auteurs et producteurs de musique) ont démarré la diffusion, sous le nom d'UNISONO, d’un mailing adressé à toutes les entreprises belges. Ce mailing concerne la perception de droits d'auteur et de droits voisins pour la diffusion de musique sur le lieu de travail. Les entreprises sont invitées à procéder à une déclaration relative à la diffusion de musique dans les espaces exclusivement accessibles aux membres du personnel, tels que les ateliers, les bureaux ou les cantines. Pour les entreprises, la règle est également qu’une rémunération est en principe due en cas de diffusion de musique en ces endroits, sauf en cas de diffusion privée dans ce qui peut être considéré comme le cercle de famille. À la lumière de ce constat, la FEB, conjointement avec les autres organisations d’employeurs, a élaboré avec la SABAM et la SIMIM un compromis en faveur d’un régime de déclaration et de perception général et particulier. Ces deux régimes constituent un cadre facultatif dans lequel la perception des tarifs UNISONO peut s'effectuer...
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  Site web déclaration unique >
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  Protection de la vie privée et cybersurveillance : recommandations & consultation publique de la Commission de la protection de la vie privée

  05/09/2011

  La Commission de la protection de la vie privée a pris l'initiative de réexaminer minutieusement la problématique de la cybersurveillance et du contrôle de l’utilisation d’Internet et de la messagerie électronique sur le lieu de travail. Cet examen a abouti à un dossier très complet constitué d'un rapport juridique détaillé et d'une série de recommandations pratiques et juridiques. Ces documents sont soumis à une consultation publique du 15 juillet au 30 novembre 2011 afin de recueillir des observations qui pourront être intégrées dans les textes définitifs que la Commission produira en la matière...    lire plus >

  Commission Vie Privée >
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  Simplification administrative : propositions de la FEB

  20/06/2011

  Les entreprises doivent pouvoir se concentrer pleinement sur leurs activités économiques de base et ne peuvent être surchargées d’obligations administratives. La FEB plaide en faveur d’une réduction des charges administratives axée en priorité sur le monde des entreprises. La simplification administrative doit également s'accompagner d'une amélioration qualitative, afin que les entreprises ne soient pas confrontées à des réglementations imprécises et de mauvaise qualité. Afin de contribuer à réaliser ces objectifs, le groupe de travail Simplification administrative de la FEB a élaboré plusieurs propositions de simplification administrative...   lire plus >
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  PME et suppression des titres au porteur: quelles sont les décisions à prendre rapidement ?

  06/05/2011

  De nombreuses PME pensent que la suppression des titres au porteur ne les concerne pas mais qu’elle ne vise que les sociétés cotées en bourse. A tort, car toutes les PME qui ont émis des titres au porteur devront, elles aussi, s’adapter au nouveau régime lié à la disparition de cette forme de titres. Le processus de suppression des titres au porteur a été planifié entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013. Il est donc absolument nécessaire pour les PME de consulter, dès à présent, des professionnels pour envisager la solution la plus adaptée à leur situation particulière. La Dmat Task Force a publiée une newsletter avec plus d'informations...   lire plus >
• Recours collectifs: la FEB répond à la consultation publique de la Commission européenne

  20/04/2011

  La FEB accueille favorablement l’opportunité offerte par la publication de cette consultation publique en matière de recours collectifs. Force est de néanmoins de constater que la présente consultation rompt avec la ligne adoptée dans les documents précédents, notamment en proposant une nouvelle définition, très contestable, de la notion de
  recours collectif. lire plus
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  Les réponses de la FEB sur une consultation de la Commission européennerelative à la Alternative Dispute Resolution (ADR)

  16/03/2011

  La FEB a envoyée une réponse sur le consultation de la Commission européene sur la Alternative Dispute Resolution (ADR) pour résoudre des disputes dans des pratiques et transactions... lire plus >
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  Nouveautés au 1er janvier 2011

  14/01/2011

  Diverses nouvelles mesures qui concernent les entreprises entrent en vigueur début 2011. Voici un aperçu des plus importantes sur les plan économique...   [lire plus]
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  Besoin d’un nouveau système comptable pour les PME ?

  28/01/2010

  La Commission européenne a tenu en janvier 2010 une consultation publique sur l’opportunité d’établir les comptes annuels des PME conformément aux nouvelles normes comptables, à savoir les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) pour les PME. La FEB a toujours adopté une position critique concernant l'introduction des normes IFRS dans le droit des comptes annuels statutaires. Elle estime qu'une simplification des directives comptables existantes serait plus favorable aux PME. [lire plusPDF>

  Consultation publique IFRS pour les PME>
• Veut-on introduire la "class action" en Belgique ? La FEB tire la sonnette d'alarme

  16/09/2009

  Le ministre du Climat et de l’Energie a demandé l’avis du Conseil de la consommation sur un avant-projet de loi relative aux procédures de réparation collective. Selon la FEB, cette loi en préparation représente une menace extrêmement grave pour les entreprises, et pour l’économie belge dans son ensemble. [Lire plus]
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  Politique de la Commission européenne en matière d’amendes : position FEB

  31/08/2009

  Ce document revient sur quelques évolutions problématiques de la politique de concurrence conduite par la Commission européenne. Il s’intéresse en particulier aux trois points suivants : (i) le caractère inadéquat de la méthode de calcul des amendes administratives infligées par la Commission (ii) leur caractère disproportionné, et (iii) le caractère inadéquat de la procédure devant la Commission...   [lire plus >
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  Projet Fast Track: vers une procédure d’urgence pour attirer des travailleurs étrangers

  11/06/2009

  Les résultats du projet Fast Track, dont le but est de donner aux travailleurs et investisseurs étrangers un accès plus aisé à l’économie belge,  ont été présentés le 2 juin 2009 par le SPF Affaires étrangères. Désormais, les demandes de visa prioritaires pour des hommes d’affaires sont traitées dans la semaine et les ambassades prennent sérieusement en compte les intérêts pour l’économie belge lors de l’octroi d’un visa.   [lire plus >
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  Interdiction belge de la vente couplée : la FEB demande une adaptation rapide de la loi belge

  23/04/2009

  La Cour européenne de justice établie à Luxembourg a jugé aujourd’hui que l’interdiction belge de la vente couplée est contraire au droit européen. Philippe Lambrecht, secrétaire général de la FEB : « Le gouvernement belge doit prendre ses responsabilités de toute urgence et remplacer la loi actuelle sur les pratiques du commerce par une nouvelle loi moderne dans la ligne de la législation européenne ».
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  Nouveautés au 1er janvier 2009

  08/01/2009

  Diverses nouvelles mesures qui concernent les entreprises entrent en vigueur début 2009. Voici un aperçu des plus importantes sur les plans fiscal, social, juridique et européen. Sur le plan européen : mesures temporaires en matière d’aides d’État.   [lire plus>
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  Livret Better Regulation 2008 : une politique en faveur d’une meilleure réglementation s’impose en Belgique

  12/12/2008

  La FEB a rédigé un 'Livret Better Regulation 2008' dans le but d’effectuer une analyse critique de la réglementation au niveau fédéral, sur la base de données chiffrées, issues de sources belges et internationales reconnues. La réglementation doit être le fondement de notre État de droit, mais une législation de qualité médiocre ou une surréglementation inutile génèrent l’insécurité juridique. La FEB plaide pour une réglementation moins abondante, mais de meilleure qualité.   [lire plus >
  
  Livret FEB Better Regulation 2008 >
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  Loi sur les pratiques du commerce : vers une réforme ambitieuse ?

  14/11/2008

  De nombreuses dispositions de la  loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce ne sont plus adaptées aux nouvelles pratiques du commerce et aux changements de comportements des consommateurs, de sorte qu’une modernisation de la législation s’impose. Selon la FEB, la seule voie possible est celle qui respecte le droit européen.   [lire plus>
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  Comptabilité : la Commission européenne réagit à la crise financière

  06/11/2008

  La Commission européenne a pris les premières mesures concrètes en vue d’atténuer les répercussions comptables dues à la crise financière actuelle. La FEB approuve l’approche diligente adoptée par l’Europe concernant le reclassement des actifs financiers et préconise un monitoring permanent des normes IAS 39 et IFRS 7.   [lire plus >
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  Loi sur les pratiques du commerce : la FEB suivie par la Commission européenne !

  18/09/2008

  La Commissaire européenne Meglena Kuneva  a annoncé le 15 septembre 2008 que la Commission européenne comptait engager une procédure d’infraction contre l’Etat belge, faisant suite à une plainte de la FEB concernant la transposition désastreuse de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Pour la FEB, il serait incompréhensible que la Belgique rate pour la deuxième fois consécutive l’occasion de remplacer l’actuelle loi sur les pratiques du commerce par une nouvelle loi moderne et en phase avec l’Europe.   [lire plus>
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  Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante – Réponses de la FEB

  18/07/2008

  Le 2 avril 2008, Madame Neelie Kroes, Commissaire en charge de la concurrence, a publié un Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Le Livre blanc appelle un certain nombre de réserves de la part de la FEB. Le document présente les mesures et options de politique générale proposées par la Commission, ainsi que, pour chacune d’elles, les réponses de la FEB.   [lire plus >
• Droit de la concurrence : Alternative enforcement techniques

  20/06/2008

  La  vague de réformes, qui pourrait transformer l’architecture institutionnelle du système de concurrence de la Communauté européenne,  a le 5 juin 2008 été au cœur de la conférence organisée par la FEB et l’Institut d’études juridiques européennes de l’Université de Liège et intitulée « Alternative enforcement techniques – A new paradigm of EC competition law ? ».  Une série de présentations par les orateurs de cette conférence sont visibles sur le site businesslawnet.eu sous la rubrique ‘White Paper’  >
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  Droit des sociétés et comptabilité : bientôt une simplification européenne ?

  24/01/2008

  La Commission européenne entend réduire les charges administratives des entreprises, par le biais notamment d’une simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et
  de contrôle des comptes. Elle a publié une communication à ce sujet et sollicite l’avis des parties intéressées.   [lire plus >