Commissions secrètes : il convient de ‘garder raison’

17.11.2011

Depuis cet été, l’administration fiscale a radicalement modifié son comportement face à l’application de la cotisation spéciale de 309% destinée à sanctionner les manquements administratifs liés à la production de fiches et de relevés. Une instruction interne non publiée du 27 juillet 2011, qui complète une circulaire du 1er décembre 2010, enjoint en effet aux contrôleurs de faire preuve de la plus extrême sévérité...    lire plus