Suspension de la décision concernant la TVA sur les voitures de société

Fiscalité

04.11.2011

Dans un communiqué de presse publié sur le site web du SPF Finances, l’administration de la TVA signale que la décision du 20 octobre 2011 relative à la déductibilité de la TVA sur les biens d’investissement est suspendue jusqu’à nouvel ordre. Lorsque l’usage privé des biens d’investissement pour l’année 2011 doit être déterminé avec effet rétroactif, il se peut que des difficultés pratiques apparaissent dans certains cas. C’est pourquoi un addendum à cette décision, précisant ses modalités pratiques d’exécution, est en cours d’élaboration...    lisez le communiqué