Fiscalité

La fiscalité est un facteur essentiel pour le bon fonctionnement d’une entreprise et la compétitivité d’un pays. Elle doit être envisagée dans ses multiples dimensions (rémunération et motivation des travailleurs, taxation des bénéfices, stimulation des activités essentielles, taxation et coût des facteurs de production), et ce tant sur le plan belge qu’européen et international. La FEB est également très attentive au bon développement des relations entre les entreprises et l’administration fiscale, particulièrement en ce qui concerne les procédures fiscales et les développements en matière de ruling et de réforme Coperfin.

• Formulaire de déclaration à cotisation supplémentaire de 4% sur des revenus mobiliers

  11/04/2012

  La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, a instauré une nouvelle cotisation supplémentaire de 4% sur certains revenus de biens mobiliers et de capitaux qui sont attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012 à des contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques. En attendant l’élaboration des modalités pratiques et la rédaction du formulaire de déclaration spécifique, la déclaration et le paiement de cette cotisation supplémentaire avaient été provisoirement suspendus. Le 5 avril 2012 l’SPF Finances a publié sur son site internet le formulaire spécifique (273 C) ainsi que les instructions de paiement...    Ce document peut être téléchargé ici
• L’impôt des sociétés devisu: la Belgique a la pression la plus forte de toute la zone euro

  29/02/2012

  Au cours des semaines et des mois écoulés, différents chiffres ont été cités et différentes études publiées concernant l’impôt des sociétés. Ceux-ci ne brillaient pas toujours par leur consistance et leur nuance. La conclusion de notre étude est éloquente : les entreprises contribuent énormément au trésor et il serait peu judicieux d’accroître encore cette pression fi scale, au vu de la nécessité de renforcer l’attractivité de notre pays pour les investisseurs étrangers et la compétitivité des entreprises....   lisez L’impôt des sociétés devisu
• Provisions pour pécule de vacances : bilans au 31.12.2011

  17/01/2012

  En réponse à la demande écrite de la FEB, l’Administration des contributions directes a confirmé les taux proposés par la FEB pour les provisions pour pécule de vacances comptabilisées dans les bilans au 31.12.2011 qui peuvent être admises en frais professionnels...   lire plus
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  Commissions secrètes : il convient de ‘garder raison’

  17/11/2011

  Depuis cet été, l’administration fiscale a radicalement modifié son comportement face à l’application de la cotisation spéciale de 309% destinée à sanctionner les manquements administratifs liés à la production de fiches et de relevés. Une instruction interne non publiée du 27 juillet 2011, qui complète une circulaire du 1er décembre 2010, enjoint en effet aux contrôleurs de faire preuve de la plus extrême sévérité...    lire plus
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  Suspension de la décision concernant la TVA sur les voitures de société

  04/11/2011

  Dans un communiqué de presse publié sur le site web du SPF Finances, l’administration de la TVA signale que la décision du 20 octobre 2011 relative à la déductibilité de la TVA sur les biens d’investissement est suspendue jusqu’à nouvel ordre. Lorsque l’usage privé des biens d’investissement pour l’année 2011 doit être déterminé avec effet rétroactif, il se peut que des difficultés pratiques apparaissent dans certains cas. C’est pourquoi un addendum à cette décision, précisant ses modalités pratiques d’exécution, est en cours d’élaboration...    lisez le communiqué

  Déductibilité de la TVA sur des biens d'investissement
• Le volet fiscal de l'accord interprofessionnel est enfin publié

  28/06/2011

  Le 28 juin 2011, la loi portant exécution du volet fiscal de l'accord interprofessionnel et de la proposition de médiation du gouvernement a été publiée au Moniteur belge. Pour rappel, il s'agit des quatre mesures fiscales suivantes :

  • La majoration (fiscale) du salaire minimum;
  • L’exonération fiscale en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur;
  • L’exonération fiscale de la prime de crise et de l'allocation de licenciement;
  • L’augmentation du précompte professionnel pour l'allocation et l'indemnité complémentaire de chômage temporaire.

  Les deux premières mesures ont été prises à l'initiative du gouvernement. La troisième est la prolongation (sous un autre nom) d’une mesure existante, à savoir la prime d'accompagnement. Quant à la dernière mesure, c'est une initiative des partenaires sociaux reprise par le gouvernement dans sa proposition de médiation. Pour les modifications du précompte professionnel liées à la première et à la quatrième mesure, il est fait référence à l'AR du 28 février 2011 (MB du 7 mars 2011), adapté par l'AR du 15 mars 2011 (MB du 21 mars 2011)...   lire plus >
• Le monde des entreprises et le SPF Finances formalisent leurs engagements en matière de douanes et accises

  15/06/2011

  La FEB et les organisations patronales régionales UWE, VOKA et BECI ont signé le 15 juin 2011 un protocole de collaboration avec le SPF Finances, représenté par le ministre Didier Reynders, le secrétaire d’Etat Bernard Clerfayt, Hans D’hondt (président du comité de direction du SPF Finances) et Noël Colpin (Administrateur général des Douanes et accises), concernant le fonctionnement du Forum national.

  Le Forum national?

  La compétitivité internationale des entreprises belges est fortement déterminée par l’efficacité de leur chaîne logistique, dans laquelle l’Administration des Douanes et Accises joue un rôle décisif. Une administration efficace, de bonnes procédures et des systèmes IT performants sont capitaux pour assurer et même renforcer le rôle de la Belgique comme centre logistique.

  Après une hibernation de plusieurs années, le Forum national a été réactivé fin 2009 comme plateforme de concertation permanente afin d’améliorer la collaboration entre le monde des entreprises et l’Administration des Douanes et Accises.

  Protocole de collaboration

  Au cours de l’année écoulée, des discussions constructives se sont engagées, au sein du Forum national, entre des représentants du monde des entreprises et de l’Administration des Douanes et accises sur les réformes fondamentales qui pourraient être apportées aux procédures douanières existantes. Le protocole signé formalise l’engagement à accroître l’efficacité des procédures de douanes et accises afin de préserver la compétitivité de la Belgique et des entreprises belges et de faciliter le contrôle de la législation par les autorités. Vous trouverez ici le texte du protocole >

  Des réalisations concrètes sont attendues d’urgence !

  L’heure est à présent aux réalisations concrètes sur le terrain, tant sur le plan réglementaire que sur le plan informatique et opérationnel. L’action devra être axée non seulement sur les quick wins possibles, mais aussi sur des réformes plus approfondies. Pour le monde des entreprises, il est essentiel que les projets en chantier soient planifiés à temps et évalués régulièrement par les services du SPF Finances.

  La FEB, l’UWE, le VOKA et BECI sont convaincus que la Belgique a le potentiel pour se profiler de manière forte dans la chaîne logistique internationale. La signature de ce protocole offre indéniablement une garantie supplémentaire en ce sens.

  Lisez ici le communiqué intégral >
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  Réponse de la FEB sur le Livre vert européen sur l’avenir de la TVA

  09/06/2011

  Dans les années ’70, l’Europe a fait œuvre de pionnier en introduisant la TVA qui a ensuite inspiré de nombreux pays qui souhaitaient réformer leurs taxes sur la consommation. Aujourd’hui, 40 ans plus tard, nous ne pouvons que constater que ce n’est absolument plus le cas. Le système européen de la TVA est complexe, fragmenté et très lourd administrativement. Après avoir été un modèle de bonne pratique, il est devenu l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire…

  C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a organisé jusque fin mai 2011 une consultation publique relative à l’avenir de la TVA. Tous les thèmes possibles y ont été abordés, dont le traitement des transactions transfrontalières (champ d’application personnel, exonérations, déduction,…), le processus législatif (directive ou règlement, comment accroître la transparence du processus et la précision des règles,…) une administration et une perception plus efficaces et plus simples tant pour les pouvoirs publics que pour les redevables et de nombreux autres thèmes. La FEB a travaillé activement ces derniers mois à la réaction du monde des entreprises belge. Vous trouverez ici la réponse complète (PDF) que nous avons envoyée à la Commission européenne.

  Sur la base des réactions reçues, la Commission européenne définira d’ici à fin 2011 son plan d’action pluriannuel et présentera déjà les premières propositions législatives concrètes. Il va de soi que la FEB suivra ces travaux avec attention.
• Taxation des produits énergétiques. Pas de changements sans un débat de fond !

  04/05/2011

  Sous l’impulsion de la Commission européenne, la taxation des produits énergétiques et de l’électricité pourrait connaître de grands bouleversements d’ici le 1er janvier 2013. C’est ce qui ressort de la proposition de directive que la Commission européenne a adoptée le 13 avril dernier et qui vise à modifier en profondeur la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003.
  
  Cette proposition poursuit 3 objectifs principaux...    Lire plus >   Lire en ligne >

  Proposition de révision de la Commission européenne de la directive sur la taxation de l'énergie >
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  Circulaire travailleurs frontaliers – Convention préventive de la double imposition Belgique-France (mise à jour)

  02/05/2011

  L’Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions, signé le 12 décembre 2008,  est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Le 17 décembre 2009, l’administration fiscale a également publié une première circulaire concernant l’application de l’Avenant. Début 2010 ont suivi un addendum à cette circulaire pour préciser la date d’entrée en vigueur et une deuxième circulaire concernant les formalités administratives à respecter par l’employeur. Fin mars 2011, l’administration fiscale a publié une troisième circulaire contenant quelques précisions concernant la règle des 30 jours (=  la possibilité, tout en conservant le statut de travailleur frontalier, d’exercer l’activité rémunérée en dehors de la zone frontalière pendant 30 jours maximum par année calendrier). La circulaire s’intéresse également à l’importance de l’année charnière 2011. En effet, à partir du 01.01.2012, il n’y aura plus de nouveaux travailleurs frontaliers.  Enfin, elle commente aussi les obligations administratives relatives à la définition de la qualité de travailleur frontalier et à la preuve de l’occupation effective d’un logement dans la zone frontalière française. L’ensemble est illustré par de nombreux exemples.
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  FEB reply to the public consultation of the European Commission on taxation problems

  30/04/2011

  The European Commission has hold a public consultation on taxation problems in case of cross-border dividend distributions to portfolio shareholders and individual investors and possible solutions. The Commission would like to draw on the expertise and experience of all parties interested in commenting on cross-border dividends tax issues and possible solutions. All stakeholders - individuals, companies, Member States, tax administrations, intergovernmental, non-governmental and business organizations, tax practitioners and academia - were asked for their view on problems that arise with regard to the taxation of cross-border dividends paid to portfolio- and individual investors in the EU. Contributions could be made until 30 April 2011. This is the FEB reply to the European Commission...   read more >
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  FEB reply to the consultation on financial sector taxation

  19/04/2011

  The European Commission has made a public consultation in order to receive stakeholder feedback - market participants, investors, consulting firms, national governments or their agencies, regulatory authorities, academics, and other professional organisations in the financial sector as well as social partners and NGOs - on its initiative for the taxation of the financial sector. The Commission would like (i) to test its assumptions and collect related evidence as regards the definition of the problems, (ii) to assess the impacts of the set of policy options and (iii) to consult on more detailed aspects of the feasibility and design of the policy option. This is the FEB reply to the consultation...   read more >
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  Impôts des sociétés : la Belgique, un paradis fiscal ?

  18/03/2011

  La Belgique est-elle un paradis fiscal pour les entreprises comme certains l’ont
  encore récemment affirmé ? Ceux qui le prétendent visent en particulier les intérêts notionnels qu’ils aimeraient voir disparaitre. Soyons clairs ! Si ce mécanisme fiscal était remis en question à un moment où les investisseurs étrangers s’intéressent moins à la Belgique, le gouvernement en affaires courants et le parlement porteraient une lourde responsabilité...   lire plus >

  Les transparents de la conférence >
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  Nouveautés au 1er janvier 2011

  14/01/2011

  Diverses nouvelles mesures qui concernent les entreprises entrent en vigueur début 2011. Voici un aperçu des plus importantes sur le plan fiscal...  [lire plus >
• Obligation de déclaration pour les paiements aux paradis fiscaux

  23/12/2010

  Comme nous l’avons signalé dans une édition précédente (Infor n° 21 du 10 juin 2010), toutes les sociétés doivent déclarer au fisc tous les paiements directs ou indirects qu’elles ont effectués depuis le 1er janvier 2010 à des personnes établies dans un paradis fiscal, sauf si le total des paiements de la période imposable est inférieur à 100.000 EUR. Toutefois, le texte de loi était à ce point mal écrit qu’il fallait en préciser presque chaque mot. Près d’un an après son entrée en vigueur, l’administration fiscale a enfin publié, le 7 décembre 2010, une circulaire (AAF 13/2010 du 30 novembre 2010) qui interprète le texte de loi de manière très extensive...   lire plus >
• Prise de position de la FEB sur l’élimination de la double imposition juridique des dividendes au sein du marché unique européen

  28/10/2010

  La double taxation juridique des dividendes reste un des obstacles majeurs à la libre circulation des capitaux et au droit de libre établissement au sein du marché unique européen. La FEB a réalisé une étude approfondie du cadre règlementaire et de la jurisprudence européenne. Elle aboutit à la conclusion qu’une initiative législative est nécessaire pour éliminer cet obstacle fiscal. Des propositions sont formulées tant pour les personnes physiques que pour les entreprises (essentiellement pour les PME). Après l’adoption du projet de Pacte pour le marché unique, et pour réaliser la stratégie Europe 2020, la FEB demande maintenant à la Présidence belge de promouvoir avec vigueur cette question stratégique au plus haut niveau politique au sein du Conseil, et elle invite la Commission à élaborer le plus rapidement possible une proposition appropriée...   lire plus >
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  Prolongation du délai de restitution de la TVA belge à des assujettis étrangers

  01/06/2010

  Dans une décision du 12 mai 2010, l'administration de la TVA accepte que les demandes de restitution de la TVA belge à des assujettis étrangers concernant 2007 et 2008 puissent encore être introduites jusqu'au 30 septembre 2010. Ces demandes doivent toutefois être introduites suivant l'ancienne procédure, à savoir sur papier... [lire plus PDF>
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  Total Tax Contribution update 2009: la pression fiscale sur les entreprises belges beaucoup plus élevée que celle de nos concurrents

  06/05/2010

  Dans le deuxième rapport TotalTax Contribution portant sur la Belgique, la FEB et PriceWaterhouseCoopers (PwC) ont à nouveau dressé l’inventaire de tous les prélèvements légaux (impôts et cotisations de la sécurité sociale) que les entreprises établies en Belgique doivent soit payer elles-mêmes, soit collecter pour le compte des pouvoirs publics (à tous les niveaux). L’étude, réalisée en 2009 avec la méthodologie de PwC, porte sur l’exercice 2007. Cette étude (en anglais) donne une image objective de la contribution fiscale réelle des entreprises au budget de l’Etat. Elle débouche sur 4 constats remarquables... [lire plus iPaper>

  Speaking notes Philippe Lambrecht: conclusions les plus importantes, recommandations futur gouvernement PDF>
• Déduction pour capital à risque - Les intérêts notionnels respectent les valeurs entrepreneuriales fondamentales !

  11/02/2010

  Relever la bataille de la compétitivité pour survivre aux crises est un défi quotidien qui ne peut être gagné que par les pays qui développent une vision à long terme. Une telle vision requiert notamment une fiscalité qui soit respectueuse des valeurs entrepreneuriales fondamentales.   [Lire plus offline]>    [lire plus en ligne >
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  Avis du Conseil supérieur des Finances : thriller budgétaire en perspective

  02/02/2010

  Dans un avis récent, le Conseil supérieur des Finances (CSF) indique que le budget sur lequel on s'est mis d'accord en automne dernier permettra de réduire le déficit de 5,9% du PIB en 2009 à 5,1% en 2010. Pour obtenir un budget en équilibre en 2015, nous devrons trouver 17 milliards d'euros supplémentaires... [lire plus >

  Budget: Le Conseil supérieur des finances réclame un déficit réduit à 3% d’ici à 2012 >
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  Paquet TVA : modifications importantes au 1er janvier 2010 (mise à jour)

  25/01/2010

  Le 1er janvier 2010, la législation européenne en matière de TVA a subie d’importants changements. Sont notamment concernées les règles relatives à la localisation des services, à l’exigibilité de la TVA, au remboursement de TVA étrangère et aux obligations administratives. Dans une nouvelle fenêtre, un récapitulatif des documents actuellement disponibles. Cette liste sera régulièrement actualisée en cas de publication de nouveaux documents... [lire plus >

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  Déduction pour revenus de brevets: version actualisée des Questions fréquemment posées (FAQ)

  01/09/2009

  Récemment, l’administration fiscale a publié sur son site internet une version actualisée des Questions fréquemment posées (FAQ) sur la déduction pour revenus de brevets. Cette mesure fiscale permet aux sociétés de déduire 80% des revenus de brevets de la base taxable à l’impôt des sociétés, réduisant ainsi la charge fiscale sur ces revenus à 6,8%...   [Plus d'info >
  
  Questions fréquemment posées (FAQ) sur la déduction pour revenus de brevets >

   
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  Obstacles to the European internal market in the field of value-added tax

  23/07/2008

  Les entreprises européennes constatent tous les jours que le fonctionnement optimal du marché intérieur est, jusqu'à present, une symphonie inachevée. Le commerce intracommunautaire implique, en effet, un risque considérable en matière de TVA. Ceci ressort d'une enquête que Businesseurope a fait auprès de 56 entreprises européennes.   Lire plus  >
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  L’étude Total Tax Contribution : payer et percevoir les taxes coûte cher aux entreprises

  18/03/2008

  La FEB et PricewaterhouseCoopers (PwC) ont dressé pour la première fois l’inventaire de tous les prélèvements légaux  que les entreprises établies en Belgique doivent acquitter pour elles-mêmes ou collecter pour le compte des pouvoirs publics.  Il en ressort  notamment qu’elles paient au total 63 taxes et cotisations et en perçoivent 32 autres pour le compte de diverses autorités.   [lire plus  >