Ouvriers et employés : conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011

TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

15.09.2011

La distinction entre les ouvriers et les employés en matière de délai de préavis et de jour de carence est, selon la Cour constitutionnelle, contraire au principe constitutionnel d’égalité. Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour accorde au législateur un délai jusqu’au 8 juillet 2013 pour supprimer ces discriminations. Cet arrêt n’est pas vraiment étonnant et il est conforme aux arrêts antérieurs de la Cour constitutionnelle. La nouveauté est que la Cour impose cette fois au législateur une échéance pour supprimer la distinction. Cette Circulaire de la FEB © commente les arrêts de la Cour d’arbitrage de 1993 et 2001, avant d’analyser plus en détail les motivations de l’arrêt du 7 juillet 2011. Enfin, elle examine les effets que cet arrêt pourrait avoir pour l’avenir...    lire plus >