Continuité des entreprises : les partenaires sociaux clarifient le cadre juridique des transferts sous autorité de justice

07.10.2011

Après plusieurs années de discussion au Conseil National du Travail (CNT), les partenaires sociaux ont signé le 5 octobre 2011 la CCT n° 102 relative aux droits des travailleurs en cas de transfert d’activité sous autorité de justice dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises (« volet 3 » de la LCE).

Parallèlement à la CCT n°102, deux autres textes ont été signés: d’une part, l’Avis unanime n° 1779 explicitant les motivations des partenaires sociaux pour conclure la CCT n°102 et, d’autre part, la CCT n° 5quater. Cet Avis aura sans nul doute une valeur pédagogique précieuse à l’intention des juristes et non-juristes qui sont confrontés au volet 3 de la LCE, tandis que la CCT n°5quater alignera le maintien de la délégation syndicale auprès du repreneur sur les principes applicables en cas de transfert conventionnel.

Concrètement, la CCT n° 102 conserve l’équilibre global déjà atteint dans la loi du 30 janvier 2009. Elle précise uniquement les modalités du système « sui generis » de maintien des droits sociaux en cas de transfert sous autorité de justice. Il s’agit d’un régime intermédiaire entre le chapitre II (cession conventionnelle) et le chapitre III (reprise après faillite) de la CCT n° 32bis. C’est pourquoi une CCT totalement distincte a été privilégiée. Ces CCT n'entreront cependant en vigueur qu'en même temps que les dispositions législatives modificatives recommandées par le CNT qui concerneront exclusivement le maintien des droits sociaux dans le volet 3 de la LCE.

Cette CCT apporte un cadre juridique bienvenu tant pour les parties concernées, telles que les entreprises en difficulté, candidats-repreneurs et travailleurs repris, que pour les acteurs judiciaires, comme les avocats, mandataires de justice, tribunaux de commerce et du travail. L'existence de cette CCT devrait ainsi faciliter la procédure en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice.

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