Le « service citoyen » dispose (enfin) d’un cadre juridique…

La loi instaurant un service citoyen a été publiée le 31 mai 2024 au Moniteur belge, créant ainsi cadre juridique pour tous les jeunes engagés dans l’itinéraire de service citoyen. La FEB salue l’attention portée à l’objectif d’insertion de jeunes mais émet des réserves et déplore que le monde de l’entreprise soit exclu des organismes d’accueil.

Le service citoyen vise à offrir, à 1.000 jeunes par année, un programme d’investissement et d’engagement dans des projets sociétaux tout en leur permettant de bénéficier de formations et de sensibilisations citoyennes. Outre la mission effectuée au sein d’un organisme d’accueil, le jeune aura l’obligation de prendre part à des modules de citoyenneté.

Le service citoyen :

• est ouvert à tous les jeunes de 18 à 25 ans résidant en Belgique, sans conditions spécifiques. Dans certains cas très particuliers (condamnation pénale), le service n’est toutefois pas accessible au jeune ;
• peut durer de six à douze mois au maximum et ne peut être accompli qu’une seule fois ;
• permet au jeune de bénéficier d’une indemnité forfaitaire ne pouvant excéder 550 EUR par mois. L’indemnité peut être cumulée avec certains revenus de remplacement. Un plafond portant sur ce cumul doit toutefois encore être fixé.

Durant son service, le jeune :

• peut bénéficier de régimes tels que le congé de paternité ou de maternité. Le régime des accidents de travail et d’autres mesures de protection (surveillance de santé, période de préavis) sont également d’application ;
• est dispensé d’être disponible sur le marché de l’emploi. Le service compte dans les journées du stage d’insertion préalable à une éventuelle demande d’allocations de chômage complet.

Enfin, le service citoyen est accompli auprès d’organismes agréés par la Plateforme du service citoyen, qui reçoit donc un rôle de régisseur.

Une intention louable, mais des erreurs de conception

Si la FEB souscrit pleinement à toute initiative qui soutient les jeunes en besoin d’orientation et d’insertion socioprofessionnelles, elle reste critique¹ quant à la façon dont ce dispositif a été conçu. La nouvelle loi crée en effet un nouveau statut en plus des régimes existants de volontariat ou de contrat de stage. Il aurait été possible (et plus simple) de chercher à améliorer ou à étendre ces régimes.

Ce dispositif n’est pas parfaitement « étanche » sur le plan juridique puisque, selon le Conseil d’État, il relève de la compétence des Communautés mais pas du législateur fédéral. Il eût été préférable de conclure un accord de coopération sur ce sujet entre entités fédérées et le niveau fédéral.

Sur le plan budgétaire, le budget total alloué pour ce dispositif (7,5 millions EUR) semble surévalué par rapport aux coûts de l’indemnité et de l’accompagnement de 1.000 jeunes.

Enfin, dispenser totalement un jeune d’être disponible sur le marché de l’emploi, pendant toute la durée du service semble quelque peu contradictoire avec une finalité d’insertion socioprofessionnelle. Enfin, la FEB déplore particulièrement que le monde de l’entreprise soit exclu des organismes d’accueil pour le service citoyen. Celui-ci ne peut se faire que dans le secteur public (administrations) ou dans des associations. La FEB considère, au contraire, que la « sensibilisation à la citoyenneté » peut tout autant être réalisée dans les entreprises qui favorisent pleinement le « vivre-ensemble ».

1. ¹ Plusieurs critiques de la FEB sont d’ailleurs reprises dans l’avis 2.406 du Conseil National du Travail ↩︎