Presse 01 février 2022

Mini tax-shift et deal énergétique : on a fait une partie du chemin, mais le principal reste à faire

 

Mini tax-shift et deal énergétique : on a fait une partie du chemin, mais le principal reste à faire

Outre un accord sur des mesures visant à réduire la facture énergétique, le gouvernement a conclu un accord de principe sur l’avant-projet de loi concrétisant le mini tax-shift. Dans ces deux dossiers portant sur le pouvoir d’achat, on a fait une partie du chemin, mais le principal reste à faire. 

Un deal énergétique équilibré, mais évitons un coup dans l’eau

Le gouvernement a décidé de réduire la facture énergétique à court terme grâce à une combinaison de mesures. Une baisse temporaire de la TVA sur l’électricité de 21% à 6%, une prolongation d’un trimestre du tarif énergétique social et un chèque énergie de 100 EUR. Un ensemble équilibré qui doit profiter tant aux revenus les plus faibles qu’à la classe moyenne. Cela aura-t-il une influence sur l’inflation ? Ça reste à voir, mais elle sera en tout cas très limitée et temporaire.

Quoi qu’il en soit, ce scénario d’escalade des prix énergétiques risque de se répéter à plusieurs reprises au cours des prochaines années si nous faisons les mauvais choix dans le débat plus large sur notre mix énergétique futur, ce qui pourrait nous coûter cher au cours de la période 2025-2035.

« Il est positif que l’on ait un deal énergétique équilibré. Outre l’attention particulière accordée aux revenus les plus faibles, on n’a pas oublié la classe moyenne cette fois-ci. Toutefois, l’impact sur l’inflation ne sera que temporaire. Mais l'épreuve décisive n'aura lieu que le 18 mars, lorsque la décision finale sera prise sur le maintien ou non de deux réacteurs nucléaires. En fonction de ce choix, le scénario des derniers mois se répétera encore à plusieurs reprises ou pas. En d’autres termes, le deal énergétique d’aujourd’hui doit s’inscrire dans une vision plus large de notre deal énergétique pour la période 2025-2035. Sinon, il risque d’être un coup dans l’eau », conclut Pieter Timmermans, CEO de la FEB.

Le mini tax-shift est limité, mais la progressivité des barèmes fiscaux reste inchangée

Ce mini tax-shift vise à réduire les cotisations sociales sur le travail qui sont supportées par les travailleurs. D’une part, le barème de la cotisation spéciale de sécurité sociale sera revu pour en réduire l’impact sur les bas et moyens salaires. D’autre part, le bonus à l’emploi sera renforcé en relevant le plafond salarial auquel il s’applique, ce qui devrait augmenter les revenus nets des travailleurs concernés à concurrence du montant de la réduction des cotisations sociales. Pour financer tout cela, la réduction existante du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe sera diminuée.

Pour la FEB, les choix qui ont été opérés ne résolvent malheureusement pas le problème fondamental de la fiscalité sur le travail qui découle d’un barème d’imposition beaucoup trop progressif (50% de pression fiscale et parafiscale à partir d’un revenu imposable de 13.540 EUR sur base annuelle) et nettement plus élevé que dans les pays voisins. Par conséquent, pour tous les travailleurs qui subissent les barèmes ordinaires d’imposition, rien ne changera. Et les pièges à la promotion ne seront toujours pas supprimés structurellement.

Le mode de financement de ce mini tax-shift est également une approche à laquelle nous ne souscrivons nullement, dès lors que l’allègement de la parafiscalité sur les bas salaires sera en grande partie financé par un alourdissement du coût du travail en équipe et de nuit pour les employeurs. Le gouvernement a en effet décidé de réduire le coût budgétaire de la dispense de versement du précompte professionnel de 100 millions EUR.

Réduction des coûts salariaux pour le travail en équipe et de nuit : le cauchemar évité

Une concertation intense et coordonnée entre la FEB, ses secteurs, leurs entreprises membres et le gouvernement a permis d’éviter le pire. Les options proposées initialement auraient représenté une enveloppe budgétaire de l’ordre de presque 500 millions EUR (5 fois l’objectif fixé) et auraient pénalisé nombre d’entreprises qui n’auraient tout simplement plus pu satisfaire aux nouvelles conditions imposées (alors qu’elles avaient toujours appliqué correctement la mesure). Le gouvernement a heureusement perçu à temps que les critiques venant du terrain étaient fondées et ces arguments ont donc été pour la plupart pris en compte pour la rédaction des textes finaux.

« Ce mini tax-shift ne peut en aucun cas servir d’exemple pour la réforme globale fiscale. Financer l’allègement de la pression fiscale dans le chef du travailleur par une augmentation des coûts salariaux pour les entreprises n’est pas une bonne stratégie, d’autant plus que nos entreprises seront submergées par une explosion des coûts au cours des prochaines années. Cette approche pourrait même accroître le coin salarial (= différence entre le coût salarial pour l’employeur et le salaire net pour le travailleur) pour lequel nous occupons déjà la première place peu enviable dans le classement de l’OCDE. Heureusement, en ce qui concerne la réduction du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit, on a pu éviter une catastrophe grâce à une concertation constructive, basée sur la réalité du terrain », déclare Pieter Timmermans, CEO de la FEB.

Photo @belga

 
 
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Porte-parole des entreprises de Belgique, la FEB représente – au travers d’une quarantaine de fédérations sectorielles membres – plus de 50.000 petites, moyennes et grandes entreprises. Ensemble, elles assurent 75% de l'emploi dans le secteur privé, 80% des exportations et 2/3 de la valeur ajoutée créée en Belgique. Seule coupole d’employeurs au niveau interprofessionnel, la FEB représente les entreprises des trois Régions du pays.
 
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