Droit de la concurrence : nouveaux règlements d’exemption par catégorie et nouvelles lignes directrices sur les restrictions horizontales

Fonctionnement des règlements d’exemption par catégorie

Les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence sont interdits, à moins qu’ils ne soient néanmoins compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. C’est le cas s’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à améliorer le progrès technique ou économique, et à condition qu’une partie équitable des avantages qui en résultent bénéficie aux consommateurs sans éliminer la concurrence. Afin de rendre plus pratique l’évaluation de la possibilité pour une entreprise de bénéficier de cette exception, la Commission européenne crée, grâce aux REC, une sphère de sécurité pour les accords qui répondent à des conditions plus concrètes. De leur côté, les lignes directrices sur les restrictions horizontales fournissent des indications pratiques supplémentaires sur la manière d’appliquer les REC et d’évaluer les accords qui ne relèvent pas de la sphère de sécurité.

Résultats de l’évaluation

L’évaluation des instruments actuels a montré qu’ils facilitent grandement l’auto-évaluation des accords horizontaux et contribuent ainsi à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises. Toutefois, l’évaluation a également montré que les règles devaient être adaptées aux évolutions du marché et de la société intervenues depuis leur adoption.

Quelques-uns des principaux changements

Les règles révisées devraient aider les entreprises à déterminer si leurs accords de coopération sont compatibles avec les règles de concurrence. Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la politique de la concurrence, a souligné que la clarté est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’initiatives conjointes en matière de durabilité. Les règles actualisées sont donc plus qu’un cadre de droit de la concurrence, elles sont aussi un outil important pour promouvoir la transition verte et numérique. Les changements suivants sont à signaler :

• De nouvelles règles sur les accords de partage d’infrastructures de télécommunications mobiles reflètent la pratique récente en matière d’application de la législation. Désormais, une liste de conditions minimales permet aux entreprises d’estimer ce qu’elles doivent respecter pour réduire le risque d’infraction aux règles de la concurrence.
• Élargissement des règles relatives à l’échange d’informations afin de tenir compte de la jurisprudence la plus récente et de l’expérience acquise en matière d’application de la législation. Le chapitre révisé développe certains aspects tels que les types d’échanges d’informations susceptibles de constituer des restrictions de concurrence, les signaux susceptibles de perturber la concurrence par le biais d’annonces publiques et les mesures pratiques que les entreprises peuvent prendre pour prévenir les infractions, telles que la limitation de la portée des échanges, l’utilisation de ‘clean teams’ ou de trustees indépendants et le maintien d’une distance publique.
• Clarification du fait que les règles antitrust n’empêchent pas les accords entre concurrents poursuivant un objectif de durabilité. Une définition large des objectifs de durabilité est fournie et illustrée par plusieurs exemples d’accords de durabilité qui n’enfreignent généralement pas le droit de la concurrence. Il est également rappelé aux entreprises qu’elles peuvent demander des conseils informels à la Commission pour s’assurer qu’elles respectent les règles de concurrence de l’UE.

Des informations détaillées supplémentaires sur les principaux changements (tels que le calcul des parts de marché, les compétences des autorités de surveillance, la mise à jour de la jurisprudence sur les concepts clés…) peuvent être trouvées dans l’explication officielle des règles révisées. Comme pour le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux révisé précédemment, la FEB organisera un après-midi d’étude sur les nouveaux REC. Si vous souhaitez être informé de cet événement, veuillez envoyer un courriel à [email protected].