Réduction de précompte professionnel pour les chercheurs

L’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 indiquait clairement parmi ses priorités le soutien à la R&D et la diminution des charges administratives y relatives. Toutefois, à ce stade, les difficultés identifiées en matière de réduction de précompte professionnel pour les chercheurs n’ont pas encore été résolues. Au contraire, la procédure s’est alourdie, avec des exigences qui ne sont plus en ligne avec les réalités pratiques en matière de recherche et d’innovation.

Les acteurs de terrain demandent dès lors des clarifications et des simplifications. Cette nécessité s’impose de toute urgence. Il en va de l’intérêt de tous.

Des propositions restées sans suite

En concertation avec les secteurs et autres organisations représentatives des entreprises, la FEB a formulé dès 2022 un avis détaillé visant à préciser les points d’amélioration et à faire des propositions concrètes. Ces propositions ont été transmises aux autorités, mais sont malheureusement restées sans suite. Les points suivants doivent être clarifiés :

• les obligations en matière de notification préalable et en cours de route, en précisant les contours des notions de « projet » et de « programme » de recherche scientifique,
• la question relative à la manière dont les activités de R&D peuvent être prouvées et contrôlées,
• le partage précis des responsabilités entre l’administration fiscale et Belspo, notamment en ce qui concerne la compétence en matière de qualification des activités de R&D,
• la garantie de la cohérence en ce qui concerne les diplômes requis et de la souplesse nécessaire quant aux activités que les chercheurs peuvent mettre en œuvre. En effet, ceux-ci sont aussi bien souvent impliqués dans certaines tâches plus organisationnelles ou d’échange de know-how qui font partie de la vie normale d’une entreprise qui effectue des recherches.

En parallèle, une initiative parlementaire avait également été lancée, avec le même objectif (voir la proposition de loi visant à modifier l’obligation d’inscription actuellement imposée aux entreprises qui souhaitent bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les chercheurs). Cette proposition peut fournir une inspiration utile.

En pratique, il existe donc un large consensus et au sein du monde politique et parmi les parties prenantes concernées pour apporter des solutions aux problèmes de terrain. Ce consensus doit maintenant, avec la nouvelle législature, se traduire par une action concrète.

La FEB détaille ses points d’attention en matière de précompte professionnel pour chercheurs dans un livre numérique où elle épingle 15 domaines où « simplifier » et « digitaliser » permettraient de réduire la charge administrative de nos entreprises d’environ 50% (15 propositions pour réduire les charges administratives).