En matière fiscale, le reporting est inhérent au bon suivi des obligations fiscales par les autorités. Le document emblématique de ce reporting est, bien entendu, la déclaration fiscale. Une obligation dont la complexité découle en partie de la complexité des règles fiscales elles-mêmes, mais pas seulement.
Aujourd’hui, le fiscaliste d’entreprise est de plus en plus un gestionnaire de risque, pour lequel un des objectifs essentiels est d’essayer de donner un maximum de sécurité juridique à son entreprise par rapport à l’application de toutes les lois fiscales. La confection des différents reportings et les contrôles qui s’ensuivent sont pourtant une large source d’insécurité juridique.
Inflation de nouvelles obligations
En outre, paradoxalement, la digitalisation des flux entre les contribuables et redevables d’impôt et l’administration fiscale ne s’accompagne généralement pas d’une simplification pour les déclarants. Bien souvent, des données plus nombreuses et/ou plus détaillées sont demandées, parfois en faisant double emploi ou sans qu’on ne mesure bien la valeur ajoutée de ces communications supplémentaires.
Autre paradoxe : le ratio entre le poids des nouvelles obligations de reporting et le bénéfice pour les autorités est assez mauvais, car on impose de nouvelles charges à une majorité d’entreprises qui ne sont pas concernées. Un domaine marquant, à cet égard, est la lutte contre la fraude : les entreprises de bonne foi se voient imposer des obligations allant parfois très loin, et ce pour lutter contre des phénomènes propres à une petite minorité qui par définition tente d’éviter ces obligations.
Contrairement aux ambitions, ce n’est donc pas à une réduction des charges administratives que l’on assiste aujourd’hui, mais plutôt à une inflation de nouvelles obligations. Il en résulte, pour les entreprises, un coût, des responsabilités et des risques accrus qui sont nuisibles au développement de l’investissement et de l’emploi dans notre pays.
Clarté, prévisibilité, simplicité, faisabilité
La simplification et la coordination des obligations, en prenant en compte les capacités des entreprises et la valeur ajoutée des obligations pour les autorités, seraient un premier pas de nature à rendre les obligations plus digestes et plus praticables, et donc plus acceptables. Les autorités peuvent facilement apporter à différents niveaux des améliorations utiles, dans l’intérêt de tous, y compris de l’administration fiscale elle-même. L’objectif essentiel dans ce domaine est de tendre vers une plus grande sécurité juridique, concept qui peut se décliner en plusieurs axes complémentaires : clarté, prévisibilité, simplicité, faisabilité…
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