Les partenaires sociaux ont confirmé le mode de calcul de la période de 60 jours visée dans la loi Renault.
Dans la suite promise de l’avis CNT n°2.395 du 19 décembre 2023, les partenaires sociaux ont adaptéce 28 mai 2024 leurs CCT n°10 et 24 relatives aux licenciements collectifs pour y apporter le commentaire suivant :
“Afin d’apprécier, conformément à la Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, si un licenciement individuel contesté fait partie d’un licenciement collectif, la période de référence doit être calculée en prenant en compte toute période de 60 jours consécutifs au cours de laquelle ce licenciement individuel est intervenu et pendant laquelle s’est produit le plus grand nombre de licenciements effectués par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur.”
Ce faisant, ils avalisent une interprétation constante récemment confirmée par la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt C-300/19 du 11 novembre 2020).
Le SPF ETCS a entretemps donné suite à la demande du CNT de promouvoir davantage sa recommandation 28 en insérant deux questions liées à la connaissance et à la mise en œuvre de celle-ci dans ses formulaires types « Annonce du licenciement collectif » et « Notification du licenciement collectif » à remplir par les entreprises.
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